B2B Conditions

Conditions générales de vente et de livraison

Article 1. Définitions

1. Vendeur: Société anonyme à responsabilité limitée POM AMSTERDAM S.A., agissant également sous le nom de Piece of Mine (Chambre de commerce 66567793), basée et ayant ses bureaux à (1019PX) Amsterdam Sumatrakade 739.
2. Acheteur: la partie contractuelle (visée) du Vendeur.
3. Contrat: le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
4. Conditions: les présentes conditions de vente et de livraison.

Article 2. Établissement du contrat

1. Un contrat est conclu lorsque l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur par écrit (ou par email) ou (à la demande de l’Acheteur) par envoi d’une confirmation de commande par le Vendeur à l’Acheteur. Dans le premier cas le Contrat est établi conformément à l’offre, dans le dernier cas, conformément à la confirmation de commande sauf si l’Acheteur a signifié son opposition par écrit à l’Acheteur endéans les 7 jours suivant la date d’envoi de la confirmation de commande.
2. Les modifications du/ ajouts au Contrat sont effectués exclusivement par écrit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions unilatéralement.
3. L’Acheteur ne peut avoir de recours sur la base d’offres, brochures, matériels publicitaire ou du site web du Vendeur.

Article 3. Obligations du Vendeur

1. Le Vendeur est tenu de livrer, si aucune norme ou prescriptions spécifiques n’ont été convenues, conformément aux éventuelles suppositions raisonnables du Vendeur.  
2. Les délais de livraison qui incombent au Vendeur ne sont pas contractuels, sauf si les parties en ont décidées autrement, explicitement et par écrit dans le Contrat. Le délai de livraison convenu incombant au Vendeur ne commence qu’au moment de la conclusion du Contrat et lorsque toutes les données nécessaires à la mise en œuvre du Contrat sont en possession du Vendeur. Le délai de livraison convenu incombant au Vendeur est prolongé au minimum du nombre de jours écoulés entre le moment de la conclusion du Contrat et celui où toutes les données nécessaires à la mise en œuvre du Contrat sont communiquées au Vendeur.
3. Les produits proposés par le Vendeur disposent des caractéristiques communiquées par le Vendeur concernant ces mêmes produits. Le Vendeur n’est pas responsable de l’adéquation de ces produits aux fins pour lesquelles l’Acheteur souhaite les utiliser, même lorsque ces fins ont été communiquées au Vendeur, sauf s’il s’agit d’une utilisation régulière des produits. Les produits peuvent légèrement dévier de modèles, d’échantillons ou d’images qui ont été mis à disposition de ou livrés à l’Acheteur par le Vendeur.
4. Étant donné la nature des produits, la réputation de la marque et de la compagnie, construite soigneusement par POM Amsterdam- il n'est pas permis au détaillant d'offrir les Produits par le biais de plateformes de parties tierces, telles que marketplaces, sans consentement écrit préalable de la part de POM Amsterdam.
5. Vendeur se réserve le droit de refuser les défauts des produits qui n'ont pas été signalés dans les 14 jours suivant la réception de la livraison. En cas de réclamations valables signalées par l’Acheteur dans les 14 jours suivant la réception de la livraison, le vendeur remplacera le(s) produit(s) et/ou émettra une note de crédit.

Article 4. Obligations de l’Acheteur

1. Sauf dispositions contraires, les prix établis sont hors tva, transport et emballage.
2. Les augmentations de prix découlant d’une demande orale ou écrite de la part de l’Acheteur de prestations complémentaires et/ou de modifications de la commande et/ou de caractéristiques des produits à livrer sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
3. Tous les frais qui sont la conséquence de circonstances que le Vendeur ne devait pas raisonnablement considérer au moment de la conclusion du Contrat, sont à la charge de l’Acheteur.
4. Tous les paiements de l’Acheteur au Vendeur doivent être effectués sur le numéro de compte bancaire communiqué par le Vendeur, sans imputations, en euro et au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture. Il s’agit d’un « délai fixé satisfaisant » au sens de l’art. 6:83 sub a BW.
5. A défaut de règlement dans les délais, comme indiqué au paragraphe précédent, l’Acheteur est en infraction légale avec les conséquences systématiques suivantes:
6. L’Acheteur est redevable de frais de recouvrement extrajudiciaires de 15% de la ou des facture(s) due(s) à hauteur minimale de € 250,-; 
7. Si le Vendeur assigne l’Acheteur en justice dans le cadre de ses obligations de paiement, l’Acheteur est redevable, en plus des dispositions prévues dans les paragraphes précédents, des frais réels que le Vendeur a subi à cet effet (tels que les frais d’avocat, d’huissier et les droits de greffe etc.).
8. Les paiements effectués par l’Acheteur sont systématiquement déduits de tous les frais et intérêts dus et ensuite des factures exigibles les plus anciennes, même si l’Acheteur signifie qu’un paiement correspond à une/des facture(s) ultérieure(s).
9. L'acheteur est tenu de retourner les marchandises avec les étiquettes originales attachées à chaque article et avec les codes-barres POM intacts. Si les marchandises retournées ne sont pas conformes, le vendeur facturera 0,90 € par article pour ré-étiqueter les marchandises avec les étiquettes et les codes-barres POM.

Article 5. Qualité et réclamations

1. L’Acheteur a l’obligation de procéder à la vérification de la livraison immédiatement, au moment de la livraison (ou systématiquement endéans les 14 jours qui suivent la réception), cette vérification portant sur les quantités, la qualité, les dommages visibles, les caractéristiques et les manquements ; et d’en notifier l’Acheteur par écrit ou par email en mentionnant le numéro de commande et/ou de facture et en envoyant (une copie) du document de transport. Après expiration de ce délai, les produits seront considérés comme répondant aux exigences du Contrat.
2. L’Acheteur n’a plus de recours dans le cadre d’autres manquements que ceux prévus au paragraphe précédent, s’il n’a pas notifié le Vendeur par écrit de sa réclamation dans les 14 jours après avoir constaté le manquement ou après qu’il ait, raisonnablement, dû le constater.
3. Si l’Acheteur procède ou fait procéder au traitement d’une partie ou de l’entièreté des produits, il l’Acheteur est considéré comme avoir accepté les produits. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur n’est plus engagée.

Article 6. Livraison

1. Sauf dispositions contraires, la livraison des produits au départ d’exploitation se fait à partir du site (Néerlandais) du Vendeur.
2. Les risques liés à la marchandise sont transférés à l’Acheteur dès la livraison.
3. Le Vendeur peut procéder à des livraisons subdivisées (livraisons partielles).
4. L’Acheteur est dans l’obligation de retirer la marchandise.
5. En cas de livraison au départ d’exploitation au Vendeur, l’obligation d’achat entre en vigueur à partir du moment où le Vendeur notifie que la marchandise est prête à être retirée, après quoi l’Acheteur se doit de retirer la marchandise dans un délai de sept (7) jours.
6. En cas de livraison à l’adresse de l’Acheteur, la marchandise doit être retirée au moment où la marchandise est présentée à l’adresse par le Vendeur. Si aucune adresse de livraison n’a explicitement été convenue par écrit, le Vendeur est en droit de procéder à la livraison de la marchandise à l’adresse notoire du Vendeur telle que renseignée chez le Vendeur ou indiquée dans le registre de commerce.
7. Si l’Acheteur ne retire pas ou retire tardivement la marchandise, l’Acheteur se retrouve en infraction sans mise en demeure préalable. Le Vendeur est en droit dans ce cas, d’entreposer la marchandise à la charge et aux risques de l’Acheteur ou de la revendre à des tiers au prix que le Vendeur juge opportun dans les circonstances données. L’Acheteur demeure redevable du montant de l’achat et des frais de livraison, nonobstant toutes autres dispositions prévues dans ce Contrat. Si le Vendeur procède à la revente à des tiers, le Vendeur peut décider de déduire le montant net du bénéfice de cette revente à des tiers du montant dû par l’Acheteur.

Article 7. Préservation de propriété

1. La livraison s’effectue sous préservation étendue des droits de propriété. Toutes les marchandises livrées par le Vendeur demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait répondu à toutes ses obligations de paiement découlant de tous les accords conclus entre les parties (incluant les obligations de paiement d’intérêts ou de frais (de recouvrement)) ou de toute autre disposition conclue avec le Vendeur. Tant que l’Acheteur n’a pas honoré toutes ses obligations de paiement, l’Acheteur s’engage auprès du Vendeur à traiter la marchandise livrée en bon père de famille, à l’assurer, à ne pas la mettre en gage, la traiter, ou la transférer ou remettre à des tiers. En cas de manquements à ces obligations, le montant consenti dans le Contrat sera  immédiatement exigible dans son entièreté.
2. Si l’Acheteur manque à honorer ses obligations vis à vis du Vendeur, le Vendeur est en droit de rependre la marchandise sur laquelle le droit de propriété est préservé et ce immédiatement. Le cas échéant, l’Acheteur devra permettre un accès immédiat aux bâtiments et/ou terrains dont l’Acheteur est le propriétaire ou le gestionnaire à la première demande du Vendeur afin que le Vendeur puisse récupérer sa/ses propriété(s).
3. Les paiements effectués par l’Acheteur sont d’abord et le plus souvent possible attribués aux prestations du Vendeur pour lesquels aucune préservation de propriété n’est applicable.

Article 8. Force majeure

1. Lorsque le Vendeur se trouve dans l’incapacité de répondre à ses obligations vis à vis de l’Acheteur pour cause de manquements qui ne lui sont pas imputables, on parle d’une situation de force majeure. L’Acheteur n’est pas en droit de dissoudre le Contrat et le respect des obligations du Vendeur est suspendu le temps que dure la situation de force majeure.
2. Si une situation quelconque de force majeure a duré deux (2) mois, le Vendeur est en droit de dissoudre le Contrat entièrement ou partiellement par écrit.
3. En cas de situation de force majeure, l’Acheteur n’est pas en droit de prétendre à des indemnités (liées au préjudice subi), ceci même si le Vendeur devait bénéficier d’un avantage des suites de cette force majeure.
4. Le terme force majeure désigne, en parallèle à ce qui est prévu à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévisibles ou non, sur lesquelles le Vendeur ne peut influer, et qui empêche par conséquent le respect total ou partiel de ses obligations vis à vis de l’Acheteur ou qui ne permet pas raisonnablement d’exiger le respect de ses obligations au Vendeur, même si cette circonstance pouvait être anticipée au moment de la conclusion du contrat. Ces circonstances incluent entre autres: les grèves, exclusions, incendies, pannes de machines, stagnations ou autres problèmes lors de la production par les fournisseurs du Vendeur et/ou les mesures d’instances gouvernementales quelles qu’elles soient (telles que les actions de rappel), ainsi que l’absence de toute autorisation délivrée par voie gouvernementale.

Article 9. Propriété industrielle et intellectuelle

1. Sauf disposition explicite contraire écrite, le Vendeur se réserve les droits d’auteurs, de brevet et tous autres droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur la marchandise qu’il a vendu, les offres faites, les plans délivrés, les images, dessins, modèles de test, recettes, programmes etc.
2. Sauf disposition explicite écrite contraire, les droits sur les données citées dans cet article restent la propriété du Vendeur indépendamment du fait que des frais de fabrication aient étés facturés à l’Acheteur.
3. Toute information, orale ou écrite, qui est fournie par le Vendeur à l’Acheteur, reste la propriété du Vendeur et ne peut être utilisée par l’Acheteur qu’aux fins pour lesquelles elle a été fournie.
4. ’Acheteur ne fournira aucune information du Vendeur à des tiers, de quelque manière que ce soit, sauf si l’on peut raisonnablement considérer que cela est nécessaire à la bonne mise en œuvre du Contrat et uniquement après et si une obligation de confidentialité ait été conclue.

Article 10. Responsabilité de l’Acheteur

1. L’Acheteur est responsable des informations qu’il fournit ou en son nom, tels que les constructions prescrites, les matériaux, les méthodologies de travail ou les commandes données, les désignations et les instructions.
2. L’Acheteur est responsable de tous les dommages découlant d’erreurs dans les informations qu’il a fournies tels que précités ou de manquements liés aux éléments, matériaux ou dispositifs mis à disposition ou prescrits par ses soins.
3. L’Acheteur préserve le Vendeur de réclamations de la part de tiers dans le cadre de dommages tels que précités.
4. Les conséquences du respect (par le Vendeur ou par des tiers) des prescriptions ou dispositions légales gouvernementales sont à la charge de l’Acheteur, que la cause/nécessite de ce respect relève de la responsabilité de l’Acheteur, du Vendeur ou de tiers. Le Vendeur n’a pas de responsabilité vis à vis de l’Acheteur en matière de dommages des suites du respect des dispositions tel que précité et l’Acheteur est dans l’obligation de collaborer pour le respect de ces dispositions tel que précité et d’indemniser les frais subis par le Vendeur dans ce cadre là à la première demande du Vendeur.
5. L’Acheteur est responsable de tous les dommages découlant de travaux ou livraisons effectués par des tiers à sa demande.

Article 11. Responsabilités du Vendeur

1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects que ce soit de l’Acheteur ou de tiers dans le cadre du (de la mise en œuvre) Contrat ou de marchandise ou service fourni(e) par le Vendeur, incluant entre autres les dommages indirects, les dommages immatériels, les dommages liés à l’entreprise ou à l’environnement.
2. Toute responsabilité liée à des dommages directs causés à l’Acheteur par le Vendeur, de quelque nature que ce soit (pour lesquels les séries d’évènements liés sont considérés comme un évènement unique) limité au montant de facture réel payé par l’Acheteur au Vendeur correspondant au mois durant lequel le dommage s’est produit hors frais d’envoi, et systématiquement limité au montant pour lequel le Vendeur est assuré et réellement couvert par son assurance.
3. L’exclusion de responsabilité dans cet article n’est pas applicable si le dommage a été causé intentionnellement ou par un grave manquement de la part du Vendeur ou de son personnel dirigeant.
4. A moins que le dommage ne soit causé intentionnellement ou des suites d’un grave manquement de la part du Vendeur ou de son personnel dirigeant, l’Acheteur préservera le Vendeur de toute réclamation de la part de tiers, ayant attrait directement ou indirectement à la (à l’utilisation de) marchandise et l’Acheteur indemnisera tout dégât subi par le Vendeur, incluant entre autres les frais de conseils (juridiques) dans le cadre de telles responsabilités.
5. L’Acheteur ne peut avoir recours à ces obligations, telles que découlant de cet article, que s’il a honoré toutes ses obligations vis à vis du Vendeur.
6. Tout droit de recours, quel qu’en soit la nature, de l’Acheteur vis à vis du Vendeur expire au plus tard un an après la livraison de la marchandise vendue à l’Acheteur.

Article 12. Suspension, imputation et dissolution

1. L’Acheteur n’est pas en droit de suspendre ou d’imputer ses obligations.
2. Dans les cas suivants, l’Acheteur est en infraction juridique et le Vendeur est en droit de dissoudre le contrat par voie extrajudiciaire, entièrement ou partiellement – sans qu’une mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit exigée:
3. si l’Acheteur introduit une demande de déclaration de faillite ou de surséance (temporaire) de paiement, ou s’il est déclaré en état de faillite, bénéficie d’une surséance (temporaire) de paiement, ou si l’Acheteur est mis sous tutelle, légale dans le cadre d’une disposition légale;
4. si l’Acheteur transfère (des parts de) sa société ou ses activités entièrement ou partiellement, les liquide ou les arrête;
5. si une saisie conservatoire ou exécutoire est appliquée à la charge de l’Acheteur;
6. si le Vendeur est amené à craindre, sur des bases fondées, que l’Acheteur manquera à respecter ses obligations.
7. En cas de dissolution après la date limite de commande par le Vendeur sur base du paragraphe précité, l’Acheteur est redevable de plein droit d’un montant de 50% du prix d’achat au Revendeur (incluant les frais d’envoi).
8. Ce qui est précité n’annule en rien les autres droits du Vendeur.
9. Le Vendeur est en tout temps autorisé à exiger des garanties et/ou le paiement par avance afin que l’Acheteur puisse honorer ses obligations découlant du Contrat. L’Acheteur s’y conformera. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de fournir suffisamment de garanties et/ou des règlements en avance, le Vendeur est en droit de dissoudre le Contrat. Dans ce cas, l’Acheteur est responsable de tous les dommages subis par le Vendeur.

Article 13. Droit applicable et litiges

1. Le Contrat est régi par le droit Néerlandais.
2. Les litiges découlant de ce Contrat sont exclusivement traités par le tribunal d’Amsterdam, sauf si le Vendeur opte pour le juge relativement compétent selon la loi.